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Particulier Entreprise
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Conditions générales de vente et de livraison

1) Généralités
L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d'achat.
 
2) Prix
Tous nos prix sont établis hors taxes, franco de port et d'emballage, sans minimum de commande. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus. Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre catalogue devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, I'acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l'édition suivante. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de l'accusé de réception de commande par FRANKEL. Les conditions franco de port et d'emballage s'entendent exclusivement pour la France métropolitaine (hors la Corse).
 
3) Déchets d'équipements électriques et électroniques
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 traitant de la composition des équipements électriques et électroniques, de même que de l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'engagement quant à la mise en place et au financement de l'enlèvement, ainsi que du traitement de ces déchets, est laissé à l'utilisateur sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. En conséquence, l'utilisateur organise l'enlèvement du matériel concerné, son traitement et sa valorisation selon l'article 21 dudit décret.
 
4) Délais de livraison
Par ailleurs, le délai de livraison prévu est uniquement mentionné à titre indicatif dans notre confirmation de commande étant donné qu'une partie de nos produits est fabriquée sur commande ou de manière périodique. Les délais de livraison peuvent donc être plus courts. Lorsqu'un délai est mentionné, celui-ci court à partir de la date de la confirmation de commande que nous vous transmettons le plus rapidement possible. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
 
5) Livraison et transfert de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine ou le magasin, c'est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraisons franco telle que stipulée à l'article 2 et nonobstant les dispositions de l'article 12 relatif à la clause de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
 
6) Transport et assurance
En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, sachant qu'en cas d'avarie ou de perte incombant au transporteur désigné par nous, I'indemnité incombant au transporteur ne peut excéder 23 € / kg du poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis.
 
7) Réclamations
Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 15 jours francs après réception de la marchandise.
Retours de matériels
Ils sont soumis aux conditions suivantes: 
Notre accord préalable écrit est impératif. 
La demande doit être faite au plus tard dans les trente jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel. 
Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. 
Les frais de transport en retour restent à la charge de Frankel. 
Le retour s'effectue matériel dans son emballage d'origine. 
Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l'acheteur dans nos livres. 
Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours. 
 
8) Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables par chèque, virement, traite ou carte bancaire avec escompte de 3% sous 8 jours ou à 30 jours fin de mois le 15, ou à 60 jours date de facture.. Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué spécialement pour l'acheteur, le mode de règlement est le suivant : 
1/3 à la commande par chèque 
1/3 à la livraison par chèque 
le solde à 60 jours date de facture par virement ou traite 
Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne: 
d'une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours, 
d'autre part, de plein droit et après mise en demeure par courrier recommandé, l'application de pénalités de retard au taux de 0,8% par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 
De plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement sera appliquée pour frais de recouvrement.  
Sans effet de la mise en demeure, le vendeur pourra de plein droit, procéder au recouvrement de la vente par les moyens juridiques à disposition.
 
9) Garantie
Les matériels vendus par FRANKEL sont en règle générale garantis 3 ans à compter de leur date d'expédition à I'acquéreur contre tous défauts de fonctionnement, cette garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant spécifications précisées en regard des rubriques concernées. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d'oeuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par les services techniques de FRANKEL, seuls qualifiés pour en juger, à l'exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l'immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d'exploitation, etc. ... La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur, conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée.
 
10) Spécifications techniques
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans le présent catalogue, n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif et représentent souvent le haut de gamme avec le maximum d'options.
 
11) Juridiction
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce d'Evry est compétent, reconnu et accepté de part et d'autre.
 
12) Clause de réserve de propriété
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant les dispositions de l'article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu'à la date de leur encaissement effectif. Jusqu'à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur.
 
13) Validité du catalogue
Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans le présent catalogue, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection du catalogue, des erreurs peuvent s'y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l'accusé de réception de commande. Les éléments ci-dessus précisés, demeureront valables jusqu'à la parution du catalogue suivant, sauf disposition légale contraire.
  
14) Informatique et libertés
Dans le cadre de son activité, Frankel est amenée à collecter et stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : Frankel - 137 avenue René Morin - CS 72039 - 91424 Morangis cedex , en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre numéro client.
 
 
Frankel S.A.S.
au Capital de 300.000 €
Siège social: 91420 Morangis
R.C.S. Evry 775703614
Siret 77570361400062

 

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